JORF n°87 du 12 avril 2003

Article 1

Article 1

La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
« Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »


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Version 1

La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :

« Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »