Créé le 10 avril 2003
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables, dès sa constitution, à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Créé le 10 avril 2003
En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2003