Abrogé par Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 - art. 17 (VT) JORF 21 mai 2006
Créé le 8 avril 2003
Elle est chargée du secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
Elle représente le ministre devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques au profit de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.