Arrêté du 3 avril 2003

Article 1

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Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

  • rapporteur général : 850 euros ;
  • chargé de mission : 500 euros ;
  • collaborateurs permanents : 400 euros.

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En vigueur depuis le 25 avril 2002

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

  • rapporteur général : 850 euros ;
  • chargé de mission : 500 euros ;
  • collaborateurs permanents : 400 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2002

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