JORF n°81 du 5 avril 2003

Article 3

Article 3

Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »


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Version 1

Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »