A créé les dispositions suivantes :
Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 19-1 (M)
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 19-1 (M)
Décret n°2003-305 du 3 avril 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 19-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981art. 19-1 (M)
Source : Légifrance