Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003
Les dispositions des articles
2
,
3
,
4
,
6
et
7
du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003
Les dispositions des articles
2
,
3
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4
,
6
et
7
du présent décret sont applicables à Mayotte.