Abrogé24 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 - art. 8 (V) JORF 24 juin 2004
Créé le 10 janvier 2003
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.