Décret n°2003-278 du 28 mars 2003

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.

II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au septième alinéa de l'

article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Ouverture des droits à l'APA

)

Art. L.232-14

Ouverture des droits à l'APA

L'article explique comment et quand les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont ouverts, que ce soit à domicile ou en établissement.

ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2003 · Dernière version le 7 novembre 2003

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.

II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au septième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles (Ouverture des droits à l'APA) ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2003

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au jeudi 6 novembre 2003

Source : Légifrance