Abrogé8 novembre 2019
Créé le 1 avril 2003
Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
Article suivant
Décret n°2003-273 du 25 mars 2003
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019
En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019
Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'
article 3
du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.