Décret n°2003-273 du 25 mars 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance