Décret n°2003-273 du 25 mars 2003

Article 10

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Article 10

Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.

La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.

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Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 8 novembre 2019

Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.

La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance