Décret n°2003-272 du 24 mars 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles 5 et 6 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.

Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mars 2003 · Abrogé le 7 août 2003

Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles 5 et 6 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.

Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance