Décret n°2003-272 du 24 mars 2003

relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Abrogé7 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 17 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-15 et L. 253-16 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;

Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé7 août 2003

Créé le 26 mars 2003 · Abrogé le 7 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003

En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au mercredi 6 août 2003

Décret n°2003-272 du 24 mars 2003
Chapitre Ier : Le prélèvement d'échantillons en application du II de l'article L. 253-15 du code rural
Chapitre II : Mesures prises à la suite du contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits antiparasitaires, en application de l'article L. 253-16 du code rural
Article 8