Décret n°2003-272 du 24 mars 2003

Article 2

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Article 2

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

date, heure et lieu du prélèvement ;

identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;

nature et volume des échantillons prélevés ;

numéro d'identification des échantillons ;

marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;

nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;

nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2003 · Abrogé le 7 août 2003

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

  • date, heure et lieu du prélèvement ;
  • identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
  • nature et volume des échantillons prélevés ;
  • numéro d'identification des échantillons ;
  • marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;
  • nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;
  • nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

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En vigueur du mercredi 26 mars 2003 au mercredi 6 août 2003

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