Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003

Article 2

Créé le 10 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2003