Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 119 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 120 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 121 (M)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 122 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 122-1 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 119 (Ab) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 120 (Ab) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 121 (M) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 119 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 120 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 121 (M)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 122 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 122-1 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 122-1 (V)

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