A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 119 (Ab) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 120 (Ab) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 121 (M) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 119 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 120 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 121 (M)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 122 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 122-1 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 122-1 (V)