A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-749 du 26 août 1996art. 8 bis (V)
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modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-749 du 26 août 1996art. 8 bis (V)
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En vigueur depuis le 25 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben