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Décret n°2003-265 du 18 mars 2003

modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,

En vigueur depuis le 25 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mardi 25 mars 2003

Décret n°2003-265 du 18 mars 2003
Article 1
Article 2