Décret n°96-749 du 26 août 1996

Article 8 bis

Abrogé30 avril 2007

Créé le 25 mars 2002

Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.

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Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007

En vigueur du lundi 25 mars 2002 au dimanche 29 avril 2007

Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.

Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration.