Article 20
Le premier alinéa de l'article D. 64 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. »
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Le premier alinéa de l'article D. 64 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. »
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Dans le a de l'article D. 405 du code de procédure pénale, il est ajouté après les mots : « S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident » les mots : « notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ».
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Dans l'article D. 406 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés. »
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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