Décret n°2003-259 du 20 mars 2003

Section IV : Dispositions relatives aux modalités de visites reçues par les détenus

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En vigueur depuis le 22 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section IV : Dispositions relatives aux modalités de visites reçues par les détenus
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23