Section parente

Décret n°2003-259 du 20 mars 2003

Section suivante

Section I

Dispositions relatives à la classification des établissements pénitentiaires

1 — 4

JORF n°69 du 22 mars 2003

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des établissements pénitentiaires et à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires

Section I : Dispositions relatives à la classification des établissements pénitentiaires

Section II : Dispositions relatives à la répartition des détenus dans les établissements pour peines