Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 1 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du temps de travail des surveillants de nuit
Pour le calcul de la durée légale, les heures effectuées par les surveillants visés à l'article 1er (Règles pour les surveillants de nuit dans les internats privés) sont décomptées, de l'extinction des feux au lever, sur la base d'un tiers du temps de présence passé dans l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables des usages ou des conventions ou accords collectifs.