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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 11

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Article 11

La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

Résumé. L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est gérée par un organisme désigné par l'État, qui prend en charge les frais de gestion.

La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.

Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance