La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2003-241 du 17 mars 2003
Article 1
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Article 1
La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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