En vigueur depuis le 16 mars 2003
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2003-230 du 13 mars 2003
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son
article 2
, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 16 mars 2003
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2003
Source : Légifrance