Décret n°2003-230 du 13 mars 2003

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son

article 2

, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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