JORF n°64 du 16 mars 2003

Article 7

I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.
II. - Les subdivisions du titre III du livre III intitulées respectivement « Section 1. Entreprises autorisées et entreprises agréées » et « Section 2. Entreprises concédées » sont supprimées.
III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.

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I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.

II. - Les subdivisions du titre III du livre III intitulées respectivement « Section 1. Entreprises autorisées et entreprises agréées » et « Section 2. Entreprises concédées » sont supprimées.

III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.