Décret n°2003-230 du 13 mars 2003

Article 7

Créé le 16 mars 2003

I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.
II. (Paragraphe modificateur)
III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. R330-4-1 (Ab) Code de l'aviation civileart. R330-16 (Ab) Décret 93-421 1993-03-17

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2003

I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.

II. (Paragraphe modificateur)

III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son

article 5

, sont abrogées.