Créé le 10 janvier 2003
La communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Décret n°2003-23 du 3 janvier 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2003