Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le schéma de liaison à la terre du point neutre des installations raccordées au même niveau de tension que celui du réseau public de distribution est fixé par le gestionnaire du réseau. L'utilisateur d'une installation est tenu, lorsque celle-ci est connectée au réseau, de ne pas modifier ce régime.

Si le gestionnaire du réseau public de distribution envisage un changement du régime du neutre, il en informe les utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

Le schéma de liaison à la terre du point neutre des installations raccordées au même niveau de tension que celui du réseau public de distribution est fixé par le gestionnaire du réseau. L'utilisateur d'une installation est tenu, lorsque celle-ci est connectée au réseau, de ne pas modifier ce régime.

Si le gestionnaire du réseau public de distribution envisage un changement du régime du neutre, il en informe les utilisateurs.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 avril 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance