En vigueur depuis le 9 mars 2003
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Décret n°2003-200 du 7 mars 2003
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
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En vigueur depuis le 9 mars 2003
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2003
Source : Légifrance