Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 19

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Article 19

Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections doivent être adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections doivent être adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé. Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance