Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.