JORF n°58 du 9 mars 2003

Article 14

Article 14

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.


Historique des versions

Version 1

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.

Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.