Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 14

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Article 14

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.

Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.

Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance