Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance