Article 39
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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JORF n°57 du 8 mars 2003
Article 39
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Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du samedi 8 mars 2003
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10, 12, 15, 16, 28 et 38 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.