Abrogé depuis le 2015-08-23
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997, du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.
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En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2006
Abrogé le dimanche 23 août 2015
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997, du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.
En vigueur à partir du samedi 8 mars 2003
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.