Article 13
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
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JORF n°57 du 8 mars 2003
Article 13
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Version 2
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mars 2003
Le ministre chargé des transports informe sans délai la Commission européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.