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Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.

En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'

article L. 351-1 du code monétaire et financier

(

Sanctions pour non-respect des obligations bancaires

)

Art. L.351-1

Sanctions pour non-respect des obligations bancaires

Ne pas respecter les règles sur les comptes bancaires et les services de paiement peut entraîner des amendes.

, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.

En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance