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Décret n°2003-189 du 5 mars 2003

modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 41 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment le chapitre IV de son titre III,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 22 (V)Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 23 (V)Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 24 (M) : Prise en charge des frais médicaux et funéraires pour les marins
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 22 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 23 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 24 (M)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 25 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 26 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 27 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 27 a (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 28 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 28 a (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 28 b (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 29 (M)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 30 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 31 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 31 a (M)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 32 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 33 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 33 a (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 34 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 35 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 35 a (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 36 (M)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 37 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 38 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 38 a (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 39 (M)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 40 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 41 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 42 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938
art. 43 (M)

En vigueur depuis le 7 mars 2003

Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

En vigueur depuis le 7 mars 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003

Décret n°2003-189 du 5 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3