Décret n°2003-187 du 5 mars 2003

Article 5

Créé le 7 mars 2003

Sont abrogés :
I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;
II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;
III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ;
IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 85-372 1985-03-27 Décret 92-162 1992-02-20 art. 6 Décret 92-165 1992-02-21 art. 9, art. 10, art. 11 Décret n°96-57 du 25 janvier 1996art. 8 (Ab) Décret n°96-57 du 25 janvier 1996art. 9 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003

Sont abrogés :

I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;

II. - L'

article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé

;

III. - Les articles

9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé

;

IV. - Les articles

8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé