Créé le 7 mars 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.
Décret n°2003-187 du 5 mars 2003
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.