CES COMPTES SONT CERTIFIES EXACTS DANS LEURS RESULTATS PAR LES TRESORIERS- PAYEURS GENERAUX OU PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES AVANT D'ETRE SOUMIS AU VOTE DES ORGANES DELIBERANTS DE CES ORGANISMES.

ENSUITE,ILS SONT PRODUITS A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU PLUS TARD LE 31 décembre QUI SUIT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ILS SE RAPPORTENT.PASSE CETTE DATE,L'AMENDE POUR RETARD PEUT-ETRE APPLIQUEE.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTES DES EXERCICES 1984 ET SUIVANTS.

TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES,NOTAMMENT LES ART. 3,4,5,6,7,8 DU DECRET DU 27-01-1866 (COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES) ET L'ART. 221 DU DECRET DU 12-07-1893 (REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE).