A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. D131-40 (V) : Amende maximale pour retard de réponses aux injonctions
→ Version 2 : Modification du montant de l'amende pour retard
→ Version 2 : Modification du montant de l'amende pour retard
- Code des juridictions financièresart. D131-40 (V)