Décret n°2003-178 du 3 mars 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance