La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2003-177 du 3 mars 2003
Article 4
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Article 4
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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