A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 51 (M) : Indemnité de licenciement pour les agents publics
→ Version 2 : Extension des cas d'éligibilité à l'indemnité de licenciement
→ Version 2 : Extension des cas d'éligibilité à l'indemnité de licenciement
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 51 (M)