Décret n°2003-170 du 25 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-319 du 14 avril 1970
art. 3 (M)
- Décret n°70-319 du 14 avril 1970
art. 4 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance