Décret n°2003-169 du 28 février 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 mars 2003 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Création d'un brevet pour officier électronicien de la marine marchande

Résumé. Un décret crée un nouveau brevet pour les officiers spécialisés dans les systèmes électroniques des navires.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2003 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance