Article 4
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.
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JORF n°52 du 2 mars 2003
Article 4
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Version 1
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.