Créé le 2 mars 2003
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.
Décret n°2003-167 du 28 février 2003
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003
Créé le 2 mars 2003
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003