Décret n°2003-167 du 28 février 2003

Article 4

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Article 4

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.

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En vigueur depuis le 2 mars 2003

En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2003

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