Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 22 février 2003
Les dispositions de l'article L. 725-11 du code rural sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
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Décret n°2003-146 du 20 février 2003
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural L725-11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 22 février 2003 au jeudi 21 avril 2005