Article 8
Les dispositions de l'article L. 725-11 du code rural sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
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JORF n°45 du 22 février 2003
Article 8
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Version 1
Les dispositions de l'article L. 725-11 du code rural sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.