Abrogé par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
Décret n°2003-141 du 21 février 2003
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son
article 6
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Abrogé par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-1792 du 30 décembre 2005art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006
En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance