Décret n°2003-141 du 21 février 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :

1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la

loi organique du 1er août 2001 susvisée

;

2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;

3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;

4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion publique

Résumé. La délégation à la modernisation de la gestion publique aide à améliorer l'organisation de l'État et évalue les politiques publiques.

La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :

1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;

2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;

3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;

4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance