Abrogé par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Modernisation de la gestion publique
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.