Décret n°2003-141 du 21 février 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.

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Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Création de structures pour moderniser l'administration

Résumé. Un décret crée trois nouvelles structures pour moderniser l'administration et simplifier les démarches administratives.

Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance