Décret n°2003-141 du 21 février 2003

Article 1

Créé le 22 février 2003

Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-1792 du 30 décembre 2005art. 6 (Ab) JORF 1er janvier 2006

En vigueur du samedi 22 février 2003 au samedi 31 décembre 2005

Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.