En vigueur depuis le 3 janvier 2004
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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En vigueur depuis le 3 janvier 2004
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004
Source : Légifrance